Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : OBJET – PRESENTATION
1.1. Les présentes conditions ont pour objet de définir de manière précise le cadre juridique régissant, à l’exclusion de tout autre (en ce compris les éventuelles conditions d’achats du client), toute commande passée par ce dernier auprès de la SA CAPTEL (dénommée ci-après le prestataire) dont le siège social est établi Rue Grétry 50/96 à 4020 LIEGE et immatriculée à la BCE sous le numéro BE 0 462 007 832
1.2. La S.A. CAPTEL est spécialisée depuis plus de 40 ans dans le domaine de la réception et l’émission d’appels téléphoniques en vue de la réalisation de tâches de secrétariat et/ou administratives pour professions libérales et entreprises ainsi que dans le cadre d’opération de télémarketing business to business.

ARTICLE 2 : OFFRE ET DEMANDE
Toutes nos offres sont faites sans engagement et ont une durée de validité de 30 jours. Le prestataire et le client ne sont liés contractuellement qu’à partir du moment où le client a signé un bon de commande ou une offre de Captel ou que le dossier d’affiliation a été signé par les 2 parties.

ARTICLE 3 : ANNULATION D’UNE COMMANDE
L’annulation d’une commande par le client entraîne le paiement d’une indemnité de 30 % de la valeur de celle-ci à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 4 : PRIX
Tous nos prix, lesquels ne sont remis qu’à titre indicatif, sont hors taxes, et ne deviennent définitifs qu’au moment de la confirmation de la commande par fax ou par email par le prestataire.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Sauf mention expresse reprise au bon de commande, les conditions de paiements suivantes sont d’application :
a.        Pour la réception d’appels
La  cotisation mensuelle de base est payable anticipativement le dernier jour du mois qui précède celui pour lequel elle est due; les autres prestations non-incluses dans la cotisation mensuelle de base sont facturées le dernier jour du mois durant lequel elles sont réalisées.
b.        Pour le télémarketing
Un acompte de 30% sur le total estimé de la mission est à verser à la signature du bon de commande ; le solde sera facturé mensuellement au fur et à mesure de l’accomplissement de la mission.
5.2. Les prix seront adaptés annuellement, automatiquement et de plein droit proportionnellement à l’évolution de l’indice des prix à la consommation publié en Belgique, l’indice de base étant celui en vigueur le mois précédant celui de la passation de la commande et l’indice nouveau étant celui en vigueur le mois précédant la date anniversaire de la commande.
5.3. Toutes les factures du prestataire sont payables au comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire expresse et écrite.
5.4. En cas d’inexécution par le client d’une de ses obligations et notamment à défaut de paiement d’une échéance pour quelque raison que ce soit, le prestataire a le droit de suspendre de plein droit, sans mise en demeure ni indemnité, toutes nouvelles exécutions ou prestations quelconques.

ARTICLE 6 : INTERETS DE RETARD ET CLAUSE PENALE
6.1. Les factures impayées à leur échéance portent un intérêt de 1% par mois à compter de celle-ci.
6.2. En outre, et à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire, le montant des factures impayées sera majoré de 15% avec un minimum de 100 €. Cette indemnité est due de plein droit et sans mise en demeure préalable.
6.3. Un paiement partiel s’imputera d’abord sur les frais et intérêts avant d’être imputé sur le principal.
6.4. Enfin, en cas d’introduction d’une procédure à la suite d’une faute contractuelle du client, ce qui vise notamment le cas du non-paiement d’une facture à l’échéance, le prestataire se réserve le droit de réclamer les frais de défense (frais d’avocat, frais d’expert,…) exposés, lesquels font partie intégrante de son dommage.

ARTICLE 7 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client n’acquiert aucun droit sur les éléments de propriété industrielle, intellectuelle ou commerciale qui ont pu lui être fourni par le prestataire au moyen notamment de ses catalogues, tarifs, documents publicitaires, fiches techniques, ceux-ci restant la propriété exclusive de ce dernier. 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
8.1. Sauf dol ou faute lourde, le prestataire ne sera tenu à aucun dommage et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens mobiliers ou immobiliers, pertes économiques directes ou indirectes, découlant directement ou indirectement du service fourni par le prestataire.
8.2. Sans préjudice de l’article 8.1., s’il s’avérait que la responsabilité du prestataire venait à être engagée, il ne sera tenu à indemnisation que pour un montant n’excédant pas le total des trois dernières factures mensuelles adressées.
8.3. Si le Client fournit une liste contenant les numéros à contacter, le Client certifie auprès du Prestataire que les personnes ne figurent pas sur une liste d'opposition. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu responsable si, sur base de cette liste transmise et agissant sous les directives du Client, une prise de contact avec une personne inscrite sur une liste d'opposition a lieu.

ARTICLE 9 : CAS DE FORCE MAJEURE ET ENTRAVES
9.1. Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris ou panne matériel, les retards des prestataires, les problèmes d’organisation interne de l’entreprise du prestataire, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des prestataires…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet d’empêcher, de retarder ou de rendre très difficile la fourniture des prestations convenues. Le prestataire n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.
9.2. Le prestataire informera le plus rapidement possible l’acheteur de la survenance de l’une des circonstances visées au point 9.1.
9.3. Le prestataire se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même, si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les présentes dispositions, combinée avec la police de confidentialité de la SA CAPTEL, respectent la vie privée du client conformément à la loi du 30 juillet 2018 sur le traitement des données à caractère personnel et aux autres dispositions contraignantes de droit belge en la matière.
Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté la police de confidentialité de la SA CAPTEL.
Le responsable du traitement de vos données personnelles est la SA CAPTEL.
Les données à caractère personnel communiquées à la SA CAPTEL sont traitées par elle pour la gestion de sa clientèle ce qui comprend notamment la gestion des relations pré-contractuelles et contractuelles de cette dernière et l’information de celle-ci ainsi qu’aux fins de prospection commerciale (marketing direct). Le client peut s’opposer, sur demande et gratuitement au traitement des données le concernant à des fins de prospection commerciale (marketing Direct). En outre, le client a le droit d’obtenir sans frais la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
La SA CAPTEL s’engage à l’égard de tous ses clients à préserver la confidentialité des données confidentielles fournies par ceux-ci et à ne divulguer, sous quelque forme que ce soit, aucune de ces données à des tiers. La SA CAPTEL prend également les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit scrupuleusement respecté par l’ensemble de son personnel

ARTICLE 12 : NULLITE D’UNE CLAUSE
La nullité d’une des clauses des présentes conditions n’affecte en rien la validité des autres clauses de ces dernières.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Les parties conviennent que le droit belge est seul applicable aux présentes conditions.

ARTICLE 14 : RECOURS EN JUSTICE
Les parties conviennent que tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions seront de la compétence exclusive des juridictions belges. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents.

ARTICLE 15 : RECLAMATION
Pour être recevable, toute réclamation sera établie exclusivement par lettre recommandée au siège social de Captel et dans les 15 jours date de facture.